Nos rapports de mission
Il récapitule l’ensemble des investigations menées. Il peut comporter des photos et/ou tout autre document. Le rapport de mission est précis, circonstancié et détaillé. Il vous est remis à l’issue de la mission que vous nous avez confiée. Il peut vous être transmis soit par écrit soit à l’oral.
Ce rapport peut constituer un élément décisif dans votre procédure. Vous pouvez le présenter devant les tribunaux. Il constitue un témoignage tout aussi valide qu’un autre mode de preuve (constats d’huissier, procès-verbaux), dès lors qu’il répond à certaines exigences.
La jurisprudence impose que l'auteur du rapport soit d'abord identifiable, que l'offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu'aucune animosité à l'égard d'une partie ne s'en dégage Cassation, 2ème chambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962.
Nos rapports sont donc admissibles devant les tribunaux comme tout autre mode de preuve. Cependant, seul le magistrat reste souverain pour en apprécier la valeur, l’accepter ou le rejeter.
